TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION KORTIS
Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2025
Les présents termes et conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Kortis (l’« Application »), fournie et développée par Lambert Services Web inc. (« Lambert Services Web »).
En créant un compte, en téléchargeant, en accédant ou en utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.
L’Application est réservée aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si vous n’avez pas l’âge requis, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application.
Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec notre Politique de confidentialité, laquelle est expressément intégrée par référence et fait partie intégrante des présentes Conditions.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à : [email protected].
1. DÉFINITIONS
1.1. « Administrateur d’Entité » désigne la personne physique autorisée à agir au nom d’une Entité pour souscrire à l’Application, gérer les accès des Utilisateurs et lier l’Entité aux présentes Conditions;
1.2. « Affiliés » désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Lambert Services Web, le terme « contrôle » signifiant la détention de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou du pouvoir de direction;
1.3. « Application » désigne l’application mobile Kortis et l’ensemble des services, fonctionnalités, interfaces, contenus, bases de données, codes sources, logiciels, algorithmes et outils numériques fournis par Lambert Services Web, incluant toutes les mises à jour, améliorations et versions futures;
1.4. « Contenu Utilisateur » désigne toute information, donnée, texte, image, vidéo, fichier, document, message, signalement ou autre contenu fourni, publié, partagé ou généré par un Utilisateur via l’Application;
1.5. « Entité » désigne toute personne morale, organisation, société, association ou structure qui souscrit à l’Application pour le compte de ses membres, employés, bénévoles ou intervenants;
1.6. « Événement » désigne tout rassemblement, intervention, situation ou activité organisée ou coordonnée via l’Application;
1.7. « Participant » désigne toute personne physique participant à un Événement ou dont les informations sont partagées via l’Application dans le cadre d’un Événement;
1.8. « Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, incluant notamment les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux, bases de données, codes sources, algorithmes, interfaces utilisateurs, architecture logicielle, API, design visuel, graphiques, logos, documentation technique et utilisateur, ainsi que toute mise à jour, amélioration ou version future de l’Application, qu’ils soient enregistrés ou non;
1.9. « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède à l’Application ou l’utilise, que ce soit à titre personnel ou au nom d’une Entité.
2. ACCEPTATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Acceptation. En créant un compte, en accédant à l’Application ou en l’utilisant, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions et s’engage à les respecter intégralement. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de l’Application.
2.2. Modifications des Conditions. Lambert Services Web se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication dans l’Application ou sur le site web de Lambert Services Web. L’utilisation continue de l’Application après la publication des modifications constitue l’acceptation des Conditions modifiées.
2.3. Capacité juridique et âge minimum. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il possède la pleine capacité juridique pour conclure les présentes Conditions et exécuter toutes ses obligations et qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Si l’Utilisateur agit au nom d’une Entité, il déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à lier cette Entité aux présentes Conditions.
2.4. Obligations de l’Entité relativement aux consentements. Lorsqu’une Entité utilise l’Application pour partager, publier ou traiter des informations concernant des Participants ou des tiers, l’Entité garantit qu’elle a préalablement obtenu tous les consentements, autorisations et permissions nécessaires conformément aux lois applicables, incluant notamment les lois sur la protection des renseignements personnels. L’Entité demeure entièrement responsable de la collecte, de la validité et de la gestion de ces consentements. Lambert Services Web n’a aucune obligation de vérifier, valider ou contrôler les consentements obtenus par une Entité ou un Utilisateur. Lambert Services Web n’assume aucune responsabilité pour tout défaut, insuffisance ou invalidité des consentements obtenus par l’Entité ou l’Utilisateur.
3. UTILISATION DE L’APPLICATION
3.1. Objet de l’Application. L’Application constitue une centrale d’appels événementielle permettant de centraliser et de coordonner les demandes relatives à un Événement, incluant, mais sans limiter, les demandes de nature médicale, de sécurité et de production, afin de faciliter la communication, la coordination et l’archivage des informations liées à l’Événement. L’Utilisateur reconnaît que l’Application est un outil de gestion et de coordination d’Événements et ne constitue en aucun cas un service d’urgence ou un substitut aux services d’urgence.
3.2. Création de compte et authentification. L’accès et l’utilisation de l’Application requièrent la création d’un compte utilisateur. Aucun accès anonyme n’est permis. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3.3. Disponibilité et distribution. L’Application est distribuée via l’Apple App Store (iOS) et le Google Play Store (Android). L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de l’Application est également soumise aux conditions d’utilisation applicables de ces plateformes tierces.
3.4. Restriction géographique. L’Application est actuellement disponible au Canada uniquement. Lambert Services Web se réserve le droit d’étendre ou de restreindre la disponibilité géographique de l’Application à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur ne peut accéder ou utiliser l’Application depuis l’extérieur du Canada sans l’autorisation écrite préalable de Lambert Services Web.
3.5. Licence d’utilisation. Lambert Services Web accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable à tout moment, pour accéder et utiliser l’Application au Canada conformément aux présentes Conditions. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une violation des présentes Conditions.
3.6. Restrictions d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- (a) copier, modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées de l’Application;
- (b) concéder en sous-licence, louer, prêter, vendre, distribuer ou autrement transférer l’Application ou tout droit d’utilisation de l’Application;
- (c) accéder à l’Application par des moyens non autorisés ou contourner les mesures de sécurité, d’authentification ou de restriction d’accès;
- (d) utiliser l’Application de manière à surcharger, perturber, endommager ou nuire au fonctionnement de l’Application, des serveurs ou des réseaux;
- (e) utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, harcelantes ou contraires aux bonnes mœurs;
- (f) extraire, collecter ou récolter des données de l’Application par des moyens automatisés sans autorisation écrite préalable;
- (g) retirer, modifier ou obscurcir tout avis de Propriété Intellectuelle, marque de commerce ou mention de droits d’auteur;
- (h) créer un compte en utilisant des informations fausses, trompeuses ou appartenant à autrui, ou créer plusieurs comptes sans autorisation.
3.7. Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à :
- (a) fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et de l’utilisation de l’Application;
- (b) maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement Lambert Services Web de toute utilisation non autorisée de son compte;
- (c) accepter la responsabilité de toutes les activités effectuées sous son compte;
- (d) respecter toutes les lois, règlements et normes applicables en lien avec l’utilisation de l’Application;
- (e) se conformer aux directives et instructions émises par Lambert Services Web concernant l’usage de l’Application;
- (f) utiliser l’Application de manière responsable et en conformité avec les présentes Conditions.
3.8. Suspension ou révocation de l’accès. Lambert Services Web se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre, révoquer ou restreindre l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas de violation des présentes Conditions ou pour tout autre motif raisonnable.
4. UTILISATION TECHNIQUE DE L’APPLICATION
4.1. Permissions et fonctionnalités mobiles. L’Application peut nécessiter l’accès à certaines fonctionnalités de l’appareil mobile, incluant notamment la caméra, le microphone, le stockage local, les contacts, le calendrier et la géolocalisation. L’Utilisateur reconnaît que ces permissions sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
4.2. Géolocalisation. L’Application peut recueillir et utiliser des données de localisation afin de faciliter la coordination d’Événements et de Participants. L’utilisation de ces données est effectuée conformément à la Politique de confidentialité.
4.3. Sécurité de l’appareil et du compte. L’Utilisateur est responsable de protéger son appareil mobile et ses identifiants de connexion. Lambert Services Web ne pourra être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant de la négligence de l’Utilisateur.
4.4. Exigences techniques. L’utilisation de l’Application nécessite un appareil compatible (iOS ou Android) et une connexion Internet stable. L’Utilisateur demeure responsable d’assurer la compatibilité de son appareil.
4.5. Disponibilité de l’Application et mises à jour. Lambert Services Web peut suspendre temporairement l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance, mises à jour ou corrections, sans préavis ni responsabilité.
4.6. Notifications. L’Application peut envoyer des notifications afin de transmettre des informations liées aux Événements. L’Utilisateur peut gérer ses préférences de notification à partir de son appareil.
5. ABONNEMENT ET TARIFICATION
5.1. Modèles de tarification. L’accès à l’Application pour une Entité est offert selon l’un des deux modèles suivants :
- (a) Forfait ponctuel : tarification basée sur le nombre de jours d’Événement; ou
- (b) Forfait illimité annuel : accès illimité pour une période de douze (12) mois.
5.2. Accès des Utilisateurs. L’Entité, par l’entremise de son Administrateur d’Entité, peut accorder l’accès à l’Application aux Utilisateurs suivants : ses bénévoles, employés et intervenants professionnels externes, incluant notamment les services ambulanciers et les services municipaux.
5.3. Responsabilité de l’Entité. L’Entité et son Administrateur d’Entité demeurent responsables de toutes les activités effectuées par les Utilisateurs auxquels l’accès a été accordé et du respect des présentes Conditions par ceux-ci.
5.4. Paiement. Les tarifs, modalités de paiement, conditions de facturation et toute autre condition financière applicable sont établis dans un contrat distinct entre l’Entité et Lambert Services Web. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès à l’Application pour l’Entité et l’ensemble des Utilisateurs associés.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Propriété de Lambert Services Web. Lambert Services Web et ses Affiliés détiennent l’entière propriété de la Propriété Intellectuelle. Aucun droit, titre ou intérêt sur la Propriété Intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur ou à l’Entité en vertu des présentes Conditions, à l’exception de la licence limitée d’utilisation expressément accordée à l’article 3.5.
6.2. Aucune cession de droits. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu. Toute utilisation de la Propriété Intellectuelle non expressément autorisée par les présentes Conditions est strictement interdite.
6.3. Marques de commerce. Le nom « Kortis », le logo de l’Application et toute autre marque, nom commercial ou désignation utilisés par Lambert Services Web sont la propriété exclusive de Lambert Services Web et de ses Affiliés. Aucune disposition des présentes Conditions n’accorde à l’Utilisateur le droit d’utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de Lambert Services Web.
6.4. Protection et recours. Toute utilisation non autorisée de la Propriété Intellectuelle peut enfreindre les lois applicables. Lambert Services Web se réserve le droit d’exercer tous les recours disponibles en cas de violation.
7. CONTENU UTILISATEUR
7.1. Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il soumet, publie ou partage via l’Application. Lambert Services Web décline toute responsabilité quant à ce Contenu.
7.2. Licence accordée. En soumettant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur accorde à Lambert Services Web une licence non exclusive, libre de droits et révocable afin d’utiliser ce Contenu exclusivement pour le fonctionnement de l’Application.
7.3. Droit de retrait. Lambert Services Web se réserve le droit de retirer tout Contenu Utilisateur qui viole les présentes Conditions, sans préavis.
8. SERVICES TIERS ET INTÉGRATION
8.1. Intégration de services tiers. L’Application peut intégrer ou se connecter à des services tiers. Lambert Services Web n’exerce aucun contrôle sur ces services et n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité ou leur fonctionnement.
8.2. Conditions d’utilisation des tiers. L’utilisation de services tiers est soumise aux conditions et politiques de confidentialité de ces tiers.
9. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1. Absence de garantie. L’Application est fournie « telle quelle », sans garantie expresse ou implicite.
9.2. Non-substitution aux services d’urgence. L’Application ne constitue pas un service d’urgence et ne remplace en aucun cas les services d’urgence.
9.3. Exclusion de responsabilité. Lambert Services Web ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation de l’Application.
9.4. Responsabilité maximale. La responsabilité totale de Lambert Services Web ne pourra excéder les montants payés par l’Entité au cours des trois (3) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
9.5. Indemnisation. L’Utilisateur et l’Entité s’engagent à indemniser Lambert Services Web contre toute réclamation découlant de l’utilisation de l’Application.
9.6. Mesures de sécurité. Lambert Services Web met en place des mesures raisonnables de sécurité, sans garantir une protection absolue.
10. SUSPENSION ET RÉSILIATION
10.1. Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte par écrit.
10.2. Résiliation par l’Entité. L’Entité peut résilier son abonnement selon les modalités contractuelles.
10.3. Suspension ou résiliation par Lambert Services Web. Lambert Services Web se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’Application en cas de violation des présentes Conditions.
10.4. Effets de la résiliation. Toute résiliation entraîne la révocation immédiate des accès.
10.5. Conservation des données. Lambert Services Web peut conserver certaines données conformément aux lois applicables.
11. COMMUNICATIONS ET AVIS
11.1. Communications. Lambert Services Web peut communiquer avec l’Utilisateur par courriel ou via l’Application.
11.2. Support. Toute communication doit être adressée à [email protected].
12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
12.1. Règlement à l’amiable. Les Parties conviennent de tenter de résoudre tout différend à l’amiable.
12.2. Médiation et arbitrage. À défaut d’entente, le différend sera réglé par médiation ou arbitrage conformément aux lois applicables.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Intégralité. Les présentes Conditions constituent l’entente complète entre les Parties.
13.2. Modification. Lambert Services Web peut modifier les présentes Conditions à tout moment.
13.3. Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
13.4. Divisibilité. Toute disposition invalide n’affecte pas la validité des autres.
13.5. Survie. Certaines dispositions survivent à la résiliation.
13.6. Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.
13.7. Langue. La version française prévaut.
13.8. Cession. Les droits et obligations ne peuvent être cédés sans autorisation écrite.
