{"id":7,"date":"2025-08-27T23:58:53","date_gmt":"2025-08-27T23:58:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kortis.ca\/?page_id=7"},"modified":"2026-01-09T15:37:33","modified_gmt":"2026-01-09T20:37:33","slug":"terme-et-condition","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kortis.ca\/en\/terme-et-condition\/","title":{"rendered":"Terme et condition"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

TERMES ET CONDITIONS D\u2019UTILISATION DE L\u2019APPLICATION KORTIS<\/h2>\n\n

Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur :<\/strong> 31 d\u00e9cembre 2025<\/p>\n\n

\nLes pr\u00e9sents termes et conditions d’utilisation (les \u00ab Conditions \u00bb) r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation\nde l’application mobile Kortis (l’\u00ab Application \u00bb), fournie et d\u00e9velopp\u00e9e par Lambert Services Web inc.\n(\u00ab Lambert Services Web \u00bb).\n<\/p>\n\n

\nEn cr\u00e9ant un compte, en t\u00e9l\u00e9chargeant, en acc\u00e9dant ou en utilisant l’Application, vous acceptez\nd’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas\nutiliser l’Application.\n<\/p>\n\n

\nL’Application est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es de dix-huit (18) ans et plus. En utilisant l’Application,\nvous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si vous n’avez pas l’\u00e2ge requis, vous\nn’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l’Application.\n<\/p>\n\n

\nLes pr\u00e9sentes Conditions doivent \u00eatre lues conjointement avec notre\nPolitique de confidentialit\u00e9<\/a>,\nlaquelle est express\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence et fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions.\n<\/p>\n\n

\nPour toute question concernant les pr\u00e9sentes Conditions, veuillez nous contacter \u00e0 :\nsupport@kortis.ca<\/a>.\n<\/p>\n\n

1. D\u00c9FINITIONS<\/h3>\n\n

1.1.<\/strong> \u00ab Administrateur d\u2019Entit\u00e9 \u00bb d\u00e9signe la personne physique autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom d’une Entit\u00e9 pour souscrire \u00e0 l’Application, g\u00e9rer les acc\u00e8s des Utilisateurs et lier l’Entit\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions;<\/p>\n\n

1.2.<\/strong> \u00ab Affili\u00e9s \u00bb d\u00e9signe toute entit\u00e9 qui contr\u00f4le, est contr\u00f4l\u00e9e par, ou est sous contr\u00f4le commun avec Lambert Services Web, le terme \u00ab contr\u00f4le \u00bb signifiant la d\u00e9tention de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou du pouvoir de direction;<\/p>\n\n

1.3.<\/strong> \u00ab Application \u00bb d\u00e9signe l’application mobile Kortis et l’ensemble des services, fonctionnalit\u00e9s, interfaces, contenus, bases de donn\u00e9es, codes sources, logiciels, algorithmes et outils num\u00e9riques fournis par Lambert Services Web, incluant toutes les mises \u00e0 jour, am\u00e9liorations et versions futures;<\/p>\n\n

1.4.<\/strong> \u00ab Contenu Utilisateur \u00bb d\u00e9signe toute information, donn\u00e9e, texte, image, vid\u00e9o, fichier, document, message, signalement ou autre contenu fourni, publi\u00e9, partag\u00e9 ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un Utilisateur via l’Application;<\/p>\n\n

1.5.<\/strong> \u00ab Entit\u00e9 \u00bb d\u00e9signe toute personne morale, organisation, soci\u00e9t\u00e9, association ou structure qui souscrit \u00e0 l’Application pour le compte de ses membres, employ\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles ou intervenants;<\/p>\n\n

1.6.<\/strong> \u00ab \u00c9v\u00e9nement \u00bb d\u00e9signe tout rassemblement, intervention, situation ou activit\u00e9 organis\u00e9e ou coordonn\u00e9e via l’Application;<\/p>\n\n

1.7.<\/strong> \u00ab Participant \u00bb d\u00e9signe toute personne physique participant \u00e0 un \u00c9v\u00e9nement ou dont les informations sont partag\u00e9es via l’Application dans le cadre d’un \u00c9v\u00e9nement;<\/p>\n\n

1.8.<\/strong> \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle \u00bb d\u00e9signe l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 l’Application, incluant notamment les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux, bases de donn\u00e9es, codes sources, algorithmes, interfaces utilisateurs, architecture logicielle, API, design visuel, graphiques, logos, documentation technique et utilisateur, ainsi que toute mise \u00e0 jour, am\u00e9lioration ou version future de l’Application, qu’ils soient enregistr\u00e9s ou non;<\/p>\n\n

1.9.<\/strong> \u00ab Utilisateur \u00bb d\u00e9signe toute personne physique qui acc\u00e8de \u00e0 l’Application ou l’utilise, que ce soit \u00e0 titre personnel ou au nom d’une Entit\u00e9.<\/p>\n\n

2. ACCEPTATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n

2.1. Acceptation.<\/strong> En cr\u00e9ant un compte, en acc\u00e9dant \u00e0 l’Application ou en l’utilisant, l’Utilisateur accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions et s’engage \u00e0 les respecter int\u00e9gralement. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit cesser imm\u00e9diatement toute utilisation de l’Application.<\/p>\n\n

2.2. Modifications des Conditions.<\/strong> Lambert Services Web se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions en tout temps. Les modifications entreront en vigueur d\u00e8s leur publication dans l’Application ou sur le site web de Lambert Services Web. L’utilisation continue de l’Application apr\u00e8s la publication des modifications constitue l’acceptation des Conditions modifi\u00e9es.<\/p>\n\n

2.3. Capacit\u00e9 juridique et \u00e2ge minimum.<\/strong> L’Utilisateur d\u00e9clare et garantit qu’il poss\u00e8de la pleine capacit\u00e9 juridique pour conclure les pr\u00e9sentes Conditions et ex\u00e9cuter toutes ses obligations et qu’il est \u00e2g\u00e9 d’au moins dix-huit (18) ans. Si l’Utilisateur agit au nom d’une Entit\u00e9, il d\u00e9clare et garantit qu’il est d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 lier cette Entit\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n

2.4. Obligations de l\u2019Entit\u00e9 relativement aux consentements.<\/strong> Lorsqu’une Entit\u00e9 utilise l’Application pour partager, publier ou traiter des informations concernant des Participants ou des tiers, l’Entit\u00e9 garantit qu’elle a pr\u00e9alablement obtenu tous les consentements, autorisations et permissions n\u00e9cessaires conform\u00e9ment aux lois applicables, incluant notamment les lois sur la protection des renseignements personnels. L’Entit\u00e9 demeure enti\u00e8rement responsable de la collecte, de la validit\u00e9 et de la gestion de ces consentements. Lambert Services Web n’a aucune obligation de v\u00e9rifier, valider ou contr\u00f4ler les consentements obtenus par une Entit\u00e9 ou un Utilisateur. Lambert Services Web n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour tout d\u00e9faut, insuffisance ou invalidit\u00e9 des consentements obtenus par l’Entit\u00e9 ou l’Utilisateur.<\/p>\n\n

3. UTILISATION DE L\u2019APPLICATION<\/h3>\n\n

3.1. Objet de l\u2019Application.<\/strong> L’Application constitue une centrale d’appels \u00e9v\u00e9nementielle permettant de centraliser et de coordonner les demandes relatives \u00e0 un \u00c9v\u00e9nement, incluant, mais sans limiter, les demandes de nature m\u00e9dicale, de s\u00e9curit\u00e9 et de production, afin de faciliter la communication, la coordination et l’archivage des informations li\u00e9es \u00e0 l’\u00c9v\u00e9nement. L’Utilisateur reconna\u00eet que l’Application est un outil de gestion et de coordination d’\u00c9v\u00e9nements et ne constitue en aucun cas un service d’urgence ou un substitut aux services d’urgence.<\/p>\n\n

3.2. Cr\u00e9ation de compte et authentification.<\/strong> L’acc\u00e8s et l’utilisation de l’Application requi\u00e8rent la cr\u00e9ation d’un compte utilisateur. Aucun acc\u00e8s anonyme n’est permis. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour lors de la cr\u00e9ation de son compte et s’engage \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion.<\/p>\n\n

3.3. Disponibilit\u00e9 et distribution.<\/strong> L’Application est distribu\u00e9e via l’Apple App Store (iOS) et le Google Play Store (Android). L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte que l’utilisation de l’Application est \u00e9galement soumise aux conditions d’utilisation applicables de ces plateformes tierces.<\/p>\n\n

3.4. Restriction g\u00e9ographique.<\/strong> L’Application est actuellement disponible au Canada uniquement. Lambert Services Web se r\u00e9serve le droit d’\u00e9tendre ou de restreindre la disponibilit\u00e9 g\u00e9ographique de l’Application \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. L’Utilisateur ne peut acc\u00e9der ou utiliser l’Application depuis l’ext\u00e9rieur du Canada sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Lambert Services Web.<\/p>\n\n

3.5. Licence d\u2019utilisation.<\/strong> Lambert Services Web accorde \u00e0 l’Utilisateur une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, pour acc\u00e9der et utiliser l’Application au Canada conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une violation des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n

3.6. Restrictions d’utilisation.<\/strong> L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas :<\/p>\n\n

    \n
  • (a) copier, modifier, adapter, traduire, d\u00e9sosser, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de l’Application;<\/li>\n
  • (b) conc\u00e9der en sous-licence, louer, pr\u00eater, vendre, distribuer ou autrement transf\u00e9rer l’Application ou tout droit d’utilisation de l’Application;<\/li>\n
  • (c) acc\u00e9der \u00e0 l’Application par des moyens non autoris\u00e9s ou contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9, d’authentification ou de restriction d’acc\u00e8s;<\/li>\n
  • (d) utiliser l’Application de mani\u00e8re \u00e0 surcharger, perturber, endommager ou nuire au fonctionnement de l’Application, des serveurs ou des r\u00e9seaux;<\/li>\n
  • (e) utiliser l’Application \u00e0 des fins ill\u00e9gales, frauduleuses, diffamatoires, harcelantes ou contraires aux bonnes m\u0153urs;<\/li>\n
  • (f) extraire, collecter ou r\u00e9colter des donn\u00e9es de l’Application par des moyens automatis\u00e9s sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable;<\/li>\n
  • (g) retirer, modifier ou obscurcir tout avis de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, marque de commerce ou mention de droits d’auteur;<\/li>\n
  • (h) cr\u00e9er un compte en utilisant des informations fausses, trompeuses ou appartenant \u00e0 autrui, ou cr\u00e9er plusieurs comptes sans autorisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n

    3.7. Obligations de l\u2019Utilisateur.<\/strong> L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n

      \n
    • (a) fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour lors de l’inscription et de l’utilisation de l’Application;<\/li>\n
    • (b) maintenir la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion et informer imm\u00e9diatement Lambert Services Web de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte;<\/li>\n
    • (c) accepter la responsabilit\u00e9 de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es sous son compte;<\/li>\n
    • (d) respecter toutes les lois, r\u00e8glements et normes applicables en lien avec l’utilisation de l’Application;<\/li>\n
    • (e) se conformer aux directives et instructions \u00e9mises par Lambert Services Web concernant l’usage de l’Application;<\/li>\n
    • (f) utiliser l’Application de mani\u00e8re responsable et en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n<\/ul>\n\n

      3.8. Suspension ou r\u00e9vocation de l\u2019acc\u00e8s.<\/strong> Lambert Services Web se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis, de suspendre, r\u00e9voquer ou restreindre l’acc\u00e8s de l’Utilisateur \u00e0 l’Application en cas de violation des pr\u00e9sentes Conditions ou pour tout autre motif raisonnable.<\/p>\n\n

      4. UTILISATION TECHNIQUE DE L\u2019APPLICATION<\/h3>\n\n

      4.1. Permissions et fonctionnalit\u00e9s mobiles.<\/strong> L’Application peut n\u00e9cessiter l’acc\u00e8s \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s de l’appareil mobile, incluant notamment la cam\u00e9ra, le microphone, le stockage local, les contacts, le calendrier et la g\u00e9olocalisation. L’Utilisateur reconna\u00eet que ces permissions sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l’Application.<\/p>\n\n

      4.2. G\u00e9olocalisation.<\/strong> L’Application peut recueillir et utiliser des donn\u00e9es de localisation afin de faciliter la coordination d’\u00c9v\u00e9nements et de Participants. L’utilisation de ces donn\u00e9es est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n

      4.3. S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019appareil et du compte.<\/strong> L’Utilisateur est responsable de prot\u00e9ger son appareil mobile et ses identifiants de connexion. Lambert Services Web ne pourra \u00eatre tenu responsable de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence de l’Utilisateur.<\/p>\n\n

      4.4. Exigences techniques.<\/strong> L’utilisation de l’Application n\u00e9cessite un appareil compatible (iOS ou Android) et une connexion Internet stable. L’Utilisateur demeure responsable d’assurer la compatibilit\u00e9 de son appareil.<\/p>\n\n

      4.5. Disponibilit\u00e9 de l\u2019Application et mises \u00e0 jour.<\/strong> Lambert Services Web peut suspendre temporairement l’acc\u00e8s \u00e0 l’Application pour des raisons de maintenance, mises \u00e0 jour ou corrections, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n

      4.6. Notifications.<\/strong> L’Application peut envoyer des notifications afin de transmettre des informations li\u00e9es aux \u00c9v\u00e9nements. L’Utilisateur peut g\u00e9rer ses pr\u00e9f\u00e9rences de notification \u00e0 partir de son appareil.<\/p>\n

      5. ABONNEMENT ET TARIFICATION<\/h3>\n\n

      5.1. Mod\u00e8les de tarification.<\/strong> L’acc\u00e8s \u00e0 l’Application pour une Entit\u00e9 est offert selon l’un des deux mod\u00e8les suivants :<\/p>\n\n

        \n
      • (a) Forfait ponctuel : tarification bas\u00e9e sur le nombre de jours d’\u00c9v\u00e9nement; ou<\/li>\n
      • (b) Forfait illimit\u00e9 annuel : acc\u00e8s illimit\u00e9 pour une p\u00e9riode de douze (12) mois.<\/li>\n<\/ul>\n\n

        5.2. Acc\u00e8s des Utilisateurs.<\/strong> L’Entit\u00e9, par l’entremise de son Administrateur d’Entit\u00e9, peut accorder l’acc\u00e8s \u00e0 l’Application aux Utilisateurs suivants : ses b\u00e9n\u00e9voles, employ\u00e9s et intervenants professionnels externes, incluant notamment les services ambulanciers et les services municipaux.<\/p>\n\n

        5.3. Responsabilit\u00e9 de l’Entit\u00e9.<\/strong> L’Entit\u00e9 et son Administrateur d’Entit\u00e9 demeurent responsables de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es par les Utilisateurs auxquels l’acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 et du respect des pr\u00e9sentes Conditions par ceux-ci.<\/p>\n\n

        5.4. Paiement.<\/strong> Les tarifs, modalit\u00e9s de paiement, conditions de facturation et toute autre condition financi\u00e8re applicable sont \u00e9tablis dans un contrat distinct entre l’Entit\u00e9 et Lambert Services Web. Le d\u00e9faut de paiement peut entra\u00eener la suspension imm\u00e9diate de l’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application pour l’Entit\u00e9 et l’ensemble des Utilisateurs associ\u00e9s.<\/p>\n

        6. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n\n

        6.1. Propri\u00e9t\u00e9 de Lambert Services Web.<\/strong> Lambert Services Web et ses Affili\u00e9s d\u00e9tiennent l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat sur la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle n’est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Utilisateur ou \u00e0 l’Entit\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, \u00e0 l’exception de la licence limit\u00e9e d’utilisation express\u00e9ment accord\u00e9e \u00e0 l’article 3.5.<\/p>\n\n

        6.2. Aucune cession de droits.<\/strong> L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte qu’il n’acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l’Application ou son contenu. Toute utilisation de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle non express\u00e9ment autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes Conditions est strictement interdite.<\/p>\n\n

        6.3. Marques de commerce.<\/strong> Le nom \u00ab Kortis \u00bb, le logo de l’Application et toute autre marque, nom commercial ou d\u00e9signation utilis\u00e9s par Lambert Services Web sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Lambert Services Web et de ses Affili\u00e9s. Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions n’accorde \u00e0 l’Utilisateur le droit d’utiliser ces marques sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Lambert Services Web.<\/p>\n\n

        6.4. Protection et recours.<\/strong> Toute utilisation non autoris\u00e9e de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle peut enfreindre les lois applicables. Lambert Services Web se r\u00e9serve le droit d’exercer tous les recours disponibles en cas de violation.<\/p>\n\n

        7. CONTENU UTILISATEUR<\/h3>\n\n

        7.1. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur.<\/strong> L’Utilisateur est seul responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il soumet, publie ou partage via l’Application. Lambert Services Web d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ce Contenu.<\/p>\n\n

        7.2. Licence accord\u00e9e.<\/strong> En soumettant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur accorde \u00e0 Lambert Services Web une licence non exclusive, libre de droits et r\u00e9vocable afin d’utiliser ce Contenu exclusivement pour le fonctionnement de l’Application.<\/p>\n\n

        7.3. Droit de retrait.<\/strong> Lambert Services Web se r\u00e9serve le droit de retirer tout Contenu Utilisateur qui viole les pr\u00e9sentes Conditions, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n

        8. SERVICES TIERS ET INT\u00c9GRATION<\/h3>\n\n

        8.1. Int\u00e9gration de services tiers.<\/strong> L’Application peut int\u00e9grer ou se connecter \u00e0 des services tiers. Lambert Services Web n’exerce aucun contr\u00f4le sur ces services et n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur disponibilit\u00e9 ou leur fonctionnement.<\/p>\n\n

        8.2. Conditions d\u2019utilisation des tiers.<\/strong> L\u2019utilisation de services tiers est soumise aux conditions et politiques de confidentialit\u00e9 de ces tiers.<\/p>\n\n

        9. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n

        9.1. Absence de garantie.<\/strong> L’Application est fournie \u00ab telle quelle \u00bb, sans garantie expresse ou implicite.<\/p>\n\n

        9.2. Non-substitution aux services d’urgence.<\/strong> L’Application ne constitue pas un service d’urgence et ne remplace en aucun cas les services d’urgence.<\/p>\n\n

        9.3. Exclusion de responsabilit\u00e9.<\/strong> Lambert Services Web ne peut \u00eatre tenu responsable de tout dommage r\u00e9sultant de l’utilisation de l’Application.<\/p>\n\n

        9.4. Responsabilit\u00e9 maximale.<\/strong> La responsabilit\u00e9 totale de Lambert Services Web ne pourra exc\u00e9der les montants pay\u00e9s par l’Entit\u00e9 au cours des trois (3) mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n

        9.5. Indemnisation.<\/strong> L’Utilisateur et l’Entit\u00e9 s’engagent \u00e0 indemniser Lambert Services Web contre toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de l’utilisation de l’Application.<\/p>\n\n

        9.6. Mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/strong> Lambert Services Web met en place des mesures raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, sans garantir une protection absolue.<\/p>\n\n

        10. SUSPENSION ET R\u00c9SILIATION<\/h3>\n\n

        10.1. R\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur.<\/strong> L\u2019Utilisateur peut demander la fermeture de son compte par \u00e9crit.<\/p>\n\n

        10.2. R\u00e9siliation par l\u2019Entit\u00e9.<\/strong> L’Entit\u00e9 peut r\u00e9silier son abonnement selon les modalit\u00e9s contractuelles.<\/p>\n\n

        10.3. Suspension ou r\u00e9siliation par Lambert Services Web.<\/strong> Lambert Services Web se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9silier l’acc\u00e8s \u00e0 l’Application en cas de violation des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n

        10.4. Effets de la r\u00e9siliation.<\/strong> Toute r\u00e9siliation entra\u00eene la r\u00e9vocation imm\u00e9diate des acc\u00e8s.<\/p>\n\n

        10.5. Conservation des donn\u00e9es.<\/strong> Lambert Services Web peut conserver certaines donn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n\n

        11. COMMUNICATIONS ET AVIS<\/h3>\n\n

        11.1. Communications.<\/strong> Lambert Services Web peut communiquer avec l’Utilisateur par courriel ou via l’Application.<\/p>\n\n

        11.2. Support.<\/strong> Toute communication doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 support@kortis.ca.<\/p>\n\n

        12. R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS<\/h3>\n\n

        12.1. R\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable.<\/strong> Les Parties conviennent de tenter de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n\n

        12.2. M\u00e9diation et arbitrage.<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut d’entente, le diff\u00e9rend sera r\u00e9gl\u00e9 par m\u00e9diation ou arbitrage conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n\n

        13. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\n\n

        13.1. Int\u00e9gralit\u00e9.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions constituent l\u2019entente compl\u00e8te entre les Parties.<\/p>\n\n

        13.2. Modification.<\/strong> Lambert Services Web peut modifier les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n

        13.3. Non-renonciation.<\/strong> Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.<\/p>\n\n

        13.4. Divisibilit\u00e9.<\/strong> Toute disposition invalide n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres.<\/p>\n\n

        13.5. Survie.<\/strong> Certaines dispositions survivent \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n

        13.6. Loi applicable.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par les lois du Qu\u00e9bec et du Canada.<\/p>\n\n

        13.7. Langue.<\/strong> La version fran\u00e7aise pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n

        13.8. Cession.<\/strong> Les droits et obligations ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s sans autorisation \u00e9crite.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        TERMES ET CONDITIONS D\u2019UTILISATION DE L\u2019APPLICATION KORTIS Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur : 31 d\u00e9cembre 2025 Les pr\u00e9sents termes et conditions d’utilisation (les \u00ab Conditions \u00bb) r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation de l’application mobile Kortis (l’\u00ab Application \u00bb), fournie et d\u00e9velopp\u00e9e par Lambert Services Web inc. (\u00ab Lambert Services Web \u00bb). En cr\u00e9ant un compte, en t\u00e9l\u00e9chargeant, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","iawp_total_views":8,"footnotes":""},"class_list":["post-7","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kortis.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kortis.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/kortis.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kortis.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kortis.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kortis.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kortis.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}